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Article L320-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L320-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 320-6.