Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 5° bis : Autorité nationale des jeux, Art. L84 B, Art. L135 U, Art. L84 C