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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)

1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L500-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art. L563-2

6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : à l'article sont remplacés par les mots : aux articles 38 et .