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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Art. 68
- Loi du 31 mai 1933
Art. 136