Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse, Art. L322-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L322-7