Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 704
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-1, Art. 706-73-1