Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS))
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.