Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative)
La direction de l'information légale et administrative comprend :