Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015
Art. 2, Art. 5, Art. 6