Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8