Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999
Art. 7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-777 du 9 septembre 1999
Art. 5