Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995
Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995
Art. 9-1