Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994
Art. 7-1