Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
Art. 1, Art. 3, Art. 3 ter, Art. 5, Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
Art. 4, Art. 6, Art. 7