Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991
Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7