Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement)
Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code : 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ; 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.