Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel)
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur proposition du commandant du centre national de formation à la sécurité publique.