Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.