Articles

Article A526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.