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Article R123-126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R123-126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Lorsque le greffier est informé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qu'une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés a effectué en application de l'article L. 526-7 une déclaration d'affectation du patrimoine pour inscription au répertoire des métiers, il procède d'office à la mention de cette déclaration.