Article ANNEXE V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/09/2019 au 22/04/2022 (Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental)

CONDITIONS D'ACHAT DE DERNIER RECOURS

Lorsque le producteur bénéficie d'un contrat d'achat avec l'acheteur de dernier recours conformément à l'article 14 du présent arrêté, la rémunération applicable à Eelec, définie à l'annexe II, est égale à R défini ci-dessous, pendant la durée définie par le producteur conformément à l'article R. 314-52 du code de l'énergie :

R = 0,8. Eelec. Te

Formule dans laquelle Te est le tarif de référence défini conformément aux dispositions de l'annexe III, exprimé en €/MWh.

L'acheteur de dernier recours ne se subroge pas au producteur pour la valorisation des garanties de capacités. La déduction de la valorisation des garanties de capacité s'effectue à la fin de l'année conformément à l'article R. 314-48 du code de l'énergie. Cette valorisation est calculée conformément au E de l'annexe I.