Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/09/2019 au 22/04/2022 (Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental)

Les conditions d'achat et du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies dans les annexes du présent arrêté.
Pour un contrat de complément de rémunération, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 à R. 314-49 du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
Pour un contrat d'achat, la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.