Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2019 (Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.