Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe I