Pour les élèves admis au titre du 1° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 11 s'effectue conformément au tableau ci-après :
|
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT |
TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) |
|---|---|
|
Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité |
100 |
|
De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école |
60 |
|
De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école |
40 |
|
De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école |
20 |
|
A partir de 5 ans après la sortie de l'école |
0 |