Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/09/2019 (Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article)

Dérogations.

Chaque dérogation prévue à l'article L. 219-12 ou liée à un coût disproportionné ou à l'absence d'un risque important pour le milieu marin, mentionnée à l'article L. 219-14, doit être justifiée par les éléments suivants :

1° Son identifiant et son intitulé ;

2° L'objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ;

3° Son périmètre de mise en œuvre ;

4° Le type de motif associé et sa justification ;

5° Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ;

6° Le cas échéant, les mesures appropriées mentionnées à l' article L. 219-13 du code de l'environnement , et la façon dont ces dernières vont contribuer à la poursuite des objectifs environnementaux, à prévenir une nouvelle dégradation de l'état des eaux, et à atténuer les effets négatifs de la dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres.