Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/09/2019 (Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité)

Le suivi annuel de la conformité et le rapport mentionnés à l'article 9 du décret du 24 juillet 2019 susvisé sont réalisés selon la méthode et les modalités prévues par la décision d'exécution du 11 octobre 2018 susvisée.