Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/09/2019 (Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité)

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Art. 1, Art. 3

Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019 susvisé.