Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.