Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-52-2