Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation, Art. D5424-74, Art. D5424-75, Art. D5424-76