Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. D221-20