Articles

Article R*171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article R*171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.