Article L532-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
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Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.