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Article L532-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

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Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.