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Article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.