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Article L562-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L562-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.