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Article L730-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L730-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) (Abrogé) ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;

d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".