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Article L671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".