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Article L691-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L691-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".