Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Le mot : " département " par le mot :
" collectivité " ;
3° Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance ".