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Article L2461-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2461-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la défense)

Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

2° Le mot : " département " par les mots :
" Nouvelle-Calédonie " ;

3° Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première instance ".