Article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.