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Article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.