Article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.