Article R6261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R6261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.