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Article R6261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.