Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Art. 20