Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3252-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1521-3