Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
  Art. L121-4,   Art. L121-1,   Art. L631-2,   Art. L641-2