Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 65 A bis, Art. 412, Art. 414-2, Art. 415, Art. 426, Art. 370, Art. 432 bis